Location de vacances en Espagne

La loi 2014 sur les locations de vacances en Espagne

Concernant les locations de vacances en Espagne, les gouvernements des différentes régions espagnoles lancent en 2014 des nouveaux projets de législation visant à réglementer le marché des locations touristiques, c'est à dire, les locations d'une durée inférieure à un mois. Les locations de courte durée suivent à présent la LAU (loi sur les locations urbaines), une loi qui s'adapte mal aux besoins de l'industrie du tourisme. 

Certaines régions (par exemple la Catalogne) ont déjà mis en application des lois sur ce sujet au début de l'année. L'Andalousie va mettre en application les nouvelles lois avant la fin de l'année. 

Les objectifs de ces nouvelles lois sont multiples, les deux buts principaux étant de mieux protéger les droits des touristes et de combattre le marché submergé de la location (en particulier quand le prix du séjour passe du locataire au propriétaire en cash, hors des radars du fisc espagnol). 

Spécificités de la loi sur les locations de vacances en Andalousie

En Andalousie la nouvelle loi va obliger les propriétaires privés qui louent leurs propriétés à demander une licence de location gratuite au département de commerce et tourisme de la Junta de Andalucia. Chaque propriété va donc obtenir un numéro qui devra apparaître dans tous les canaux marketing. Une base de données va être constituée qui permettra d'identifier les propriétaires et les caractéristiques des propriétés. 

Les propriétaires seront autorisés à percevoir au moment de la réservation un maximum de 30% du prix total du séjour. 

Tout propriétaire louant un bien immobilier dépourvu de licence sera passible d'amendes allant de 2.000€ à 150.000€ suivant la gravité de l'infraction.  Les propriétés en location devront avoir des équipements et des services de base visant à garantir un standard minimum de sécurité et d'hygiène. Par exemple: 

•Extincteur 

•Trousse de premiers secours 

•Nettoyage obligatoire avant l'entrée d'un nouveau locataire 

•Un équipement minimum d'appareils électroménagers (la liste précise n'a pas encore été dévoilée) 

•Formulaires de réclamation 

Depuis le 1 juin 2014, toute propriété en vente ou en location doit être pourvue d'un certificat d'efficience énergétique. Ce certificat devra être préparé par un architecte ou un technicien agrée et donnera une note de A à G comparable à l'étiquette énergie des appareils électroménagers. Il ne faut pas oublier que les revenus des locations devront être inclus dans la déclaration d'impôts. En toute dernière recommandation il faudra penser à assurer la maison avec une assurance de responsabilité civile qui couvre le propriétaire en cas d'accidents qui pourraient affecter les locataires dans la maison.